Réforme des Règles de Publicité
RÉFORME DES RÈGLES DE PUBLICITÉ, D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DE CONSERVATION DES ACTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
Conformément à la Loi dite « Engagement et proximité », la publication des actes réglementaires et des actes ne présentant ni un caractère réglementaire ni individuel se fait sous forme électronique sur le site Internet de la Commune, à compter du 1er juillet 2022.
A compter de cette date les actes de la Commune de Vinça seront consultables sur le site Internet de la Mairie à l’onglet publications :
Ces actes ne seront plus affichés en Mairie sous forme papier. Sur demande de toute personne, il sera communiqué la version papier d’un acte publié sous forme électronique, sauf demandes abusives.
Cette réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour les documents d’urbanisme.
Le tableau synthétique joint précise l’essentiel de la teneur des autres points de ladite réforme.
